Nations Unies CCPR/C/123/D/2662/2015 Pacte international relatif Distr. générale 10 août 2018 aux droits civils et politiques Original : français Version non éditée Comité des droits de l’homme Constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocol...
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Nations Unies CCPR/C/123/D/2662/2015 Pacte international relatif Distr. générale 10 août 2018 aux droits civils et politiques Original : français Version non éditée Comité des droits de l’homme Constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocol facultatif se rapportant au Pacte concernant la communication no 2662/2015*,** Communication présentée par : F.A. (représentée par deux conseils, Claire Waquet et Michel Henry.W.K) Au nom de : L’auteure État partie : France Date de la communication : 18 juin 2015 Références : Constatations prises en application de l’article 97 du règlement intérieur, communiquées à l’État partie le 2 novembre 2015 (non publiées sous forme de document) Date des constatations : 16 juillet 2018 Objet : Interdiction du port d’un voile dans le lieu de travail Question(s) de procédure : Question(s) de fond : Liberté de manifester sa religion, discrimination en raison de la religion et du genre Article(s) du Pacte : 18 et 26 Article(s) du Protocole facultatif :
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