8ème séance de méthodologie - La classification des contrats

1 Thème : offres et acceptation 8 ème séance de méthodologie Droit des contrats Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande 1. Commentaire d’arrêt Cass. com. , 6 mars 1990, Bull. IV n°74, JCP G 1990, II, 21583 note B. Gross 2. Cas... More

1 Thème : offres et acceptation 8 ème séance de méthodologie Droit des contrats Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande 1. Commentaire d’arrêt Cass. com. , 6 mars 1990, Bull. IV n°74, JCP G 1990, II, 21583 note B. Gross 2. Cas pratique Cass. com. , 6 mars 1990, Bull. IV n°74 Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d être lié en cas d acceptation ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que M. Borde a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu après ratification de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu après acceptation par elle ; que M. Borde, avant l accepta Less