Nouvelle loi copropriete

1 / 18 LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) CHAPITRE III. DE LA COPROPRIETE SECTION Ire . DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL. Art. 577-2. § 1er . A défaut de conventions et de dispositions... More

1 / 18 LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) CHAPITRE III. DE LA COPROPRIETE SECTION Ire . DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL. Art. 577-2. § 1er . A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu il suit : § 2. Les parts indivises sont présumées égales. § 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part. § 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels. § 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts. Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d administration provisoire. § 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d administration et les actes de di Less