t•� année N° 04 . Prix : 1000 FCFA 1er Novembre 1997 Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétaire Permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. (237) 221.09.05 / Fax. (237) 221.67.45 SOMMAIRE Pagts 1...
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t•� année N° 04 . Prix : 1000 FCFA 1er Novembre 1997 Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétaire Permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. (237) 221.09.05 / Fax. (237) 221.67.45 SOMMAIRE Pagts 1 - Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 1 octobre 1993 2 - Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage, adopté le 18 avril 1996 9 3 - Accord entre la République du Cameroun et l'Organisation pour )'Harmonisation en Afrique du Droits des Affaires (OHADA) relatif au siège du Secrétariat permanent de l'OHADA au CAMEROUN, signé à Yaoundé le 30 juillet 1997 17 TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE PREAMBULE Le Président de la République du BENIN, Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité Le Président du BURKINA FASO, économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisa Le Président de la Républiq
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