5ème année N° 11 Prix: 1000 FCFA 1er Janvier 2002 ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Journal Officiel PORTANT DÉCISIONS RÈGLEMENTS ET AVIS DE LA C.C.J.A. Secrétariat Permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. :...
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5ème année N° 11 Prix: 1000 FCFA 1er Janvier 2002 ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Journal Officiel PORTANT DÉCISIONS RÈGLEMENTS ET AVIS DE LA C.C.J.A. Secrétariat Permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. : (237) 221.09.05 - Fax. : (237) 221.67.45 SOMMAIR E Décision du 7 avril 1997 portant nomination du Greffier en Règlement N° 00S/2000/CM-OHADA du 30 janvier 1998 Page. 3 chef à la CCJA portant modification n °001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l'OHADA. Page. 26 Décision du 12 janvier 1999 portant nomination d'un agent comptable au Sécrctariat permanent de l'OHADA. Page. 4 Compte - rendu de la Réunion du Conseil des Minitsres de l'OHADA tenu à Yaoundé les 23 -24 Mars 2000. Page. 27 Décision n° 001/2001/CM portant nomination du Secrétaire Page. 5 Permanent l'OHADA. Règlement N°001/2001/CM portant organisation et fonction- nement du Secrétariat permanent de l'OHADA. Page. 31 Décision du 18 juin 2001
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