Code de l'entreprise en outre-mer - Edition 2016

Présenté le 18 février au Sénat le premier «code de l'entreprise en outre-mer» vise à rendre accessible le droit positif ultramarin.

Présenté le 18 février au Sénat le premier «code de l'entreprise en outre-mer» vise à rendre accessible le droit positif ultramarin. Less