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Document réalisé par la CCI de Lyon – 2013 1 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Afin de ne pas négliger l’ensemble des aspects juridiques du contrat, l’entreprise en tant qu’acheteur ou en tant que vendeur, prérédige souvent dans des « conditions générales »... More

Document réalisé par la CCI de Lyon – 2013 1 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Afin de ne pas négliger l’ensemble des aspects juridiques du contrat, l’entreprise en tant qu’acheteur ou en tant que vendeur, prérédige souvent dans des « conditions générales » les aspects usuels du contrat. Les conditions générales de vente sont établies par le vendeur. Elles peuvent figurer sur les catalogues, les devis établis par le vendeur et sur tous les documents échangés pendant la période précontractuelle. D’après l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, les conditions de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Elles doivent comprendre les conditions de règlement (délais de paiement) et les conditions dans lesquelles des pénalités de retard sont appliquées dans le cas de retard de paiement (la loi n°2008776 du 4 aout 2008 fixe un plancher au taux d’intérêt moratoire qui ne doit pas être inférieure à 3 fois le taux de l intérêt légal). La loi PME du 2 août 20 Less