Le droit à retraite anticipée pour pénibilité
SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO
Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Parallèlement au recul de l’âge d’ouverture du droit à pension de 60 à 62 ans, la loi du
9 novembre 2010 portant...
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Le droit à retraite anticipée pour pénibilité
SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO
Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Parallèlement au recul de l’âge d’ouverture du droit à pension de 60 à 62 ans, la loi du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un nouveau droit à retraite anticipée : la
retraite pour « travail pénible ».
La condition d’âge de départ à la retraite est ainsi abaissée (à
60 ans) et le taux plein attribué, sous conditions, aux assurés victimes d’accidents du travail
ou maladies professionnelles.
Ils doivent notamment justifier d’une incapacité permanente
(IP) d’au moins 20 % ou d’une IP comprise entre 10 % et 20 % s’ils ont été exposés pendant
au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et sous réserve d’obtenir l’avis
favorable d’une commission spéciale.
La mesure est applicable au plus tôt aux pensions qui
ont pris effet à compter du 1er
juillet 2011.
Selon les estimations du gouvernement, entre 20 000 à 30 000 pe
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