Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie
nationale
Article ler- Cadre général de l action de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l accomplissement des missions...
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Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie
nationale
Article ler- Cadre général de l action de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l accomplissement des missions de
sécurité intérieure et dans le respect des règles énoncées par le code de procédure pénale en
matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d assurer la
défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et
de l ordre publics, la protection des personnes et des biens.
Elles sont au service des
institutions républicaines à l égard desquelles chaque policier et chaque militaire de la
gendarmerie manifeste loyauté et dévouement.
La police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont
soumises à des règles déontologiques communes dans l accomplissement de leurs missions de
sécurité intérieure.
Article 2
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