Contravention en droit pénal français

Contravention en droit pénal français . Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d infractions, la moins grave — les deux autres catégories d infractions étant le délit et le crime1 — où la peine principale encourue est inférieure à 3... More

Contravention en droit pénal français . Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d infractions, la moins grave — les deux autres catégories d infractions étant le délit et le crime1 — où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d amende2 . Ce type d infraction, dit "contraventionnel" ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l écrit remis au contrevenant, par l agent verbalisateur qui constate l infraction commise (timbre-amende). Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. L auteur d une contravention est un « contrevenant ». Sommaire • 1 Régime des contraventions o 1. 1 Détermination des contraventions o 1. 2 Détermination des peines  1. 2. 1 Peine principale exclusive : l amende contraventionnelle  1. 2. 2 Peines complémentaires • 2 Procédure contentieuse o 2. 1 Tribunal de police  2. 1. 1 Procédure ordinaire  2. 1. 2 Procédure simp Less