Officier de police judiciaire en gendarmerie
1.
INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
• En raison de la dissociation du grade et de la fonction, sont, en Gendarmerie
Départementale, Officier de Police Judiciaire (OPJ), les personnels suivants :
Les...
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Officier de police judiciaire en gendarmerie
1.
INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
• En raison de la dissociation du grade et de la fonction, sont, en Gendarmerie
Départementale, Officier de Police Judiciaire (OPJ), les personnels suivants :
Les officiers généraux, les officiers supérieurs, les officiers subalternes (capitaine,
lieutenant), les majors, les sous-officiers supérieurs (adjudant/chef et adjudant) et les
sous-officiers subalternes (maréchal des logis/chef et gendarme pouvant se prévaloir
de l article 16 du Code de procédure pénale).
2.
DEFINITION
• Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sont, selon l article 16 du Code de procédure
pénale (CPP) :
o les maires et leurs adjoints
o les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au
moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des
ministres de la défense et de la justice après avis conforme d une commission
o les inspecteurs généraux, les sous-directeurs
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