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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEREAU DE VERSEMENT TAXE D’APPRENTISSAGE, CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE PARTICIPATION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES... More

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEREAU DE VERSEMENT TAXE D’APPRENTISSAGE, CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE PARTICIPATION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIÉS Ce bordereau, accompagné de votre paiement, est à remettre à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril, UNIQUEMENT si vous n’avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars. En application des articles 228 bis, 230 H et 1599 quinquies A du code général des impôts et L 6331-6 du code du travail, les sommes restant dues à partir du 1er mars doivent être majorées du montant de l’insuffisance de paiement (X 2). Une fiche d’aide au calcul est à votre disposition sur le site www. impots. gouv. fr DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE ADRESSE N° SIRET Taxe d’apprentissage, Contribution au développement de l’apprentissage et Contribution supp Less