Lutte contre la Discrimation
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de
leur grossesse, de leur apparence physique, de leur...
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Lutte contre la Discrimation
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de
leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de
santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs,
de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l origine, du sexe, de la situation de famille, de
l apparence physique, du patronyme, de l état de santé, du handicap, des
caractéristiques génétiques, des mœurs, de l orientation sexuelle, de l âge, des
opinions politiques, des activités syndicales, de l appartenance ou de la nonappartenance, vraie
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