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APPELLATIONS ET QUALIFICATIONS EN BOULANGERIE
Pièce(s) jointe(s) : Aucune Date de Révision : Janvier 2012
La loi du 05 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités
(telle que la...
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APPELLATIONS ET QUALIFICATIONS EN BOULANGERIE
Pièce(s) jointe(s) : Aucune Date de Révision : Janvier 2012
La loi du 05 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités
(telle que la boulangerie‐pâtisserie) pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et
la santé du consommateur.
Le décret d’application n°98‐246 du 02 avril 1998 précise les qualifications professionnelles exigées
pour exercer en boulangerie pâtisserie.
Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent être
titulaires d un Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP) ou d un Brevet d Études Professionnelles
(BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur.
À défaut de diplômes ou
de titres, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives
acquises dans l’exercice de l’un de ces métiers.
La sanction en cas de manquement est une amende de 7500 euros.
La qual
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