VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 13 juillet au 04 septembre 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Mayotte - St Pierre et Miquelon - Protection sociale Deux ordonnances sont parues au JO du 23 juillet : -...
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VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 13 juillet au 04 septembre 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Mayotte - St Pierre et Miquelon - Protection sociale Deux ordonnances sont parues au JO du 23 juillet : - l’ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accé- lération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux ; - l’ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. ► Conseiller du salarié - Indemnisation complémentaire L’arrêté du 22 juillet 2026, modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, et por- tant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités est paru au JO du 25. Il est applicable aux conseillers du salarié (art. D 1232-7). ► Elections prof
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