#LoiTravailFOditNON La redéfinition du licenciement écono- mique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appré- ciés par le juge. La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de...
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#LoiTravailFOditNON La redéfinition du licenciement écono- mique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appré- ciés par le juge. La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de baisse des commandes durant quatre trimestres consécutifs, qu’un accord de branche pourrait réduire à deux !) permettant à une entreprise de justifier des licenciements économiques sans risque pour elle de les voir requalifiés « sans cause réelle et sérieuse » (ce qui donne lieu à réintégration ou in- demnisation). Mieux, si vous travaillez dans une multinationale, même si les choses vont très bien ailleurs dans le monde pour le groupe, une perte d’ex- ploitation limitée aux établissements situés en France suffira ! Hormis dans les cas de harcèlement ou de discriminations, les indemni- tés, jusqu’alors évaluées par le juge en fonction de chaque situation particulière, en cas de licenciement abusif, seront plafonnées par la loi (3 mois de
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