VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 07 au 11 septembre 2026 Actualités législatives et réglementaires Aucune actualité législative et réglementaire importante n’est intervenue cette semaine. Jurisprudence ► Mandat...
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VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 07 au 11 septembre 2026 Actualités législatives et réglementaires Aucune actualité législative et réglementaire importante n’est intervenue cette semaine. Jurisprudence ► Mandat externe - Licenciement Il n’est pas possible, ni par accord collectif, ni par une délibéra- tion des membres du CSE, de faire échec à cette obligation Les salariés membres des commissions paritaires profession- (Cass. soc., 9-9-26, n°25-14983). nelles créées par accord collectif, bénéficient de la même pro- tection contre le licenciement que celle prévue pour les délé- ► Prud’hommes - Diligences gués syndicaux (Cass. soc., 9-9-26, n°25-14582). Une fois la requête de saisine remise ou adressée aux ► Travailleurs handicapés - Mise à disposition prud’hommes, sauf diligences particulières mises à leur charge, la direction de la procédure échappe aux parties. Les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peu- Les parties n’ont dès l
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