VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 22 au 26 juin 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Chômage L’arrêté du 19 juin 2026, portant agrément des dispositions de l'avenant n°2 du 10 avril 2026, modifiant la...
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VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 22 au 26 juin 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Chômage L’arrêté du 19 juin 2026, portant agrément des dispositions de l'avenant n°2 du 10 avril 2026, modifiant la convention du 15 no- vembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'applica- tion n°1 et les annexes, est paru au JO du 23. ► Fraudes La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est parue au JO du 26. La décision n°2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, validant cette loi, est parue au même JO. ► RSA Le décret n°2026-535 du 25 juin 2026, relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, est paru au JO du 26. Jurisprudence ► Données personnelles ► Harcèlement moral - Preuve La violation du règlement (UE) 20
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