VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 29 juin au 03 juillet 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Salarié - Mandat politique Le décret n°2026-544 du 25 juin 2026, relatif au droit aux prestations sociales et...
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VEILLE JURIDIQUE . Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 29 juin au 03 juillet 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Salarié - Mandat politique Le décret n°2026-544 du 25 juin 2026, relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats mu- nicipaux, est paru au JO du 27. ► Adultes handicapés Deux décrets sont parus au JO du 27 : - le décret n°2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés ; - et le décret n°2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'allocation aux adultes handicapés. ► Taux d’intérêt légal L’arrêté du 26 juin 2026, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, est paru au JO du 30. Jurisprudence ► Conseils de prud’hommes - Déclassement ► Durée du travail - Contrôle Par une décision du 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel sup- Constitue un système de contrôle du temps de travail fiable et in- prime le caractère obligatoire de prise de décrets « en Conseil fals
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