VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 04 au 07 mai 2026 Actualités législatives et réglementaires Aucune actualité législative et réglementaire importante n’est intervenue cette semaine. Jurisprudence ► Visite de reprise -...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 04 au 07 mai 2026 Actualités législatives et réglementaires Aucune actualité législative et réglementaire importante n’est intervenue cette semaine. Jurisprudence ► Visite de reprise - Dispositions conventionnelles ► Convention forfait-jours – Validité Délai Toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’acci- collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de du- dent non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est rées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et heb- tenud’organiserunevisitemédicalederepriseestcellefixéeparles domadaires. dispositions conventionnelles, nonobstant la modification posté- Ilrésultequel’accordd’entreprise,quiprévoitquel'employeurdoit, rieuredesdispositionsréglementaires.Ainsi,lesdélaisd’augmenta- notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdoma- tion
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