VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 25 au 29 mai 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Sécurité sociale La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif),...
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VEILLE JURIDIQUE Secteur des Affaires juridiques et du droit syndical Du 25 au 29 mai 2026 Actualités législatives et réglementaires ► Sécurité sociale La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif), est parue au JO du 23 mai. ► SMIC L’arrêté du 22 mai 2026, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, est paru au JO du 26. ► Loi de simplification La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est parue au JO du 27. La décision n°2026-903 DC du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 est également parue à ce JO. Elle modifie le code du travail. ► Contrats d’apprentissage Le décret n°2026-411 du 28 mai 2026, portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l’article D. 6332-78-1 du code du travail, est paru au JO du 29. Jurisprudence ► Harcèlement - Preuve Ilenrésultequ’unecourd’appelretientàbondroitquelemandat d’un représentant de section syndicale, dont la rupture Il résulte de l’articl
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