CLAUSE DE BON VOISINAGE De plus, l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne Espace rural : INTÉGRÉE DANS LES VENTES doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, IMMOBILIÈRES DANS LE FINISTÈRE porter...
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CLAUSE DE BON VOISINAGE De plus, l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne Espace rural : INTÉGRÉE DANS LES VENTES doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, IMMOBILIÈRES DANS LE FINISTÈRE porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à Conseil départemental du Finistère la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, Chambre des notaires du Finistère qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal lieu de travail, lieu de vie ACTIVITES DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHE DE L’IMMEUBLE placé sous sa responsabilité». Charte d’installation en milieu rural Conseil départemental du Finistère - Direction de la communication - Source carto : ©IGN BD CARTO, DRAAF/DDTM - Recensement agricole 2020 - Crédit photos : Chambre d’agriculture - Illustration : Gédéz’ailes - Décembre 2023 Chaque rapport de voisinage peut susciter des Préalablement à la s
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