La mise de fait est un terme utilisé dans les coutumes de Picardie, d'Artois et de Flandre pour désigner la prise de possession judiciaire d'un bien, c'est une hypothèque réelle.
Précisons quelques cas les plus souvent rencontrés :
- Les baux parfois...
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La mise de fait est un terme utilisé dans les coutumes de Picardie, d'Artois et de Flandre pour désigner la prise de possession judiciaire d'un bien, c'est une hypothèque réelle.
Précisons quelques cas les plus souvent rencontrés :
- Les baux parfois oraux qui sont officialisés; lorsque le locataire n'est pas certain que le bailleur détient tous les droits pour le lui donner; lorsque le locataire veut être certain de conserver le bail à la mort du bailleur ou à la vente du bien; lorsque le locataire ne veut pas sortir; pour s'assurer d'avoir droit aux biens de son locataire s'il ne paye pas…
- Les payements pour cause de "dépenses de bouche" dans les auberges, les salaires des officiers de la Gouvernance, payement de vente de blé, draps, animaux, viande, bois, matériel, vin…
- Les impôts contestés, les retards de payement de la taille, des rentes seigneuriales.
- Les jugements locaux contre lesquels certains font appel et demandent suspension de la peine ou restitution des confi
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