Archives de France
CIRCULAIRE NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993
Instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et
établissements publics des communes
Le Ministre...
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Archives de France
CIRCULAIRE NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993
Instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et
établissements publics des communes
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
Le Ministre de la Culture et de la Francophonie
aux Préfets,
(Directeurs des Archives départementales)
Vous trouverez, ci-annexée, l’instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents produits par les services publics administratifs,
les services publics industriels et commerciaux et les établissements publics des communes.
Ces règles de tri ont été définies par la l Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes en accord avec le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, notamment la direction générale des
collectivités locales, en fonction des compétences exercées par les communes depuis les loi
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