PROCESSUS
D’ELABORATION
D’UNE
LOI
Émanant
du
gouvernement
ou
d’un
ministre
:
avant
projet
de
loi.
Émanant
d’un
parlementaire
(Chambre
ou
Sénat)
:
proposition
de
loi....
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PROCESSUS
D’ELABORATION
D’UNE
LOI
Émanant
du
gouvernement
ou
d’un
ministre
:
avant
projet
de
loi.
Émanant
d’un
parlementaire
(Chambre
ou
Sénat)
:
proposition
de
loi.
AVANT-‐PROJET
DE
LOI
Phase
pré-‐parlementaire,
phase
parlementaire,
phase
post-‐parlementaire.
Phase
pré-‐parlementaire
:
1.
Délibération
au
Conseil
des
ministres
;
2.
Texte
envoyé
à
la
section
de
législation
du
Conseil
d’État,
qui
va
rendre
un
avis
formel
(obligatoire
sauf
dans
les
cas
urgent)
;
3.
Retour
du
texte
(éventuellement
modifié
par
le
Conseil
d’État)
au
Conseil
des
ministres
pour
une
nouvelle
discussion
à
l’issue
de
laquelle
l’avant-‐projet
de
loi
deviendra
un
projet
de
loi
Menos
