ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT N°DSTA-2023-107 7, RUE VOLTAIRE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N° 130 Publié le : 4 mai 2023 LE MAIRE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : VU le code général des collectivités territoriales ; VU l’arrêté municipal n° 2022-087, du 01 décembre 2022,...
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ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT N°DSTA-2023-107 7, RUE VOLTAIRE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N° 130 Publié le : 4 mai 2023 LE MAIRE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE : VU le code général des collectivités territoriales ; VU l’arrêté municipal n° 2022-087, du 01 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Alain GIRARD, Adjoint au Maire, délégué au Personnel, aux Commerces, au Développement Économiques et à l’Urbanisme ; VU le code général des propriétés des personnes publiques ; VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.112-1 ; VU le code de l’urbanisme ; VU la demande d’alignement, de la société MAIRIE URBA en date du 11 avril 2023, de la parcelle cadastrée AD n°130 située au 7, rue Voltaire à Brétigny-sur-Orge ; ARRÊTE: ARTICLE 1 : Alignement L'alignement de la propriété cadastrée, section AD n°130 située au n°7, rue Voltaire à Brétigny-sur-Orge est déterminé de la manière suivante : Ligne passant par le pied de la clôture actuelle. ARTICLE 2 : Responsabilité La présente autor
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