PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Entre les soussignés : ▪ La Commune de Brétigny-sur-Orge représenté par son Maire Monsieur Nicolas MÉARY agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 23...
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Entre les soussignés : ▪ La Commune de Brétigny-sur-Orge représenté par son Maire Monsieur Nicolas MÉARY agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2020, ci après dénommée « La Commune » d’une part, ▪ L’entreprise LA SAONOISE DE MOBILIERS – 117, avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300), Ci après dénommée « Le Prestataire » d’autre part, I Rappel des faits et du contexte Depuis Janvier 2021, avec la reprise de l’activité économique suite aux différents épisodes de confinements liés à la Covid-19, la France a connu une envolée des prix due notamment aux pénuries mondiales des matières premières. Le bois a été, à ce moment-là, l’un des matériaux les plus touchés, matériau central dans le cadre de notre marché 20AC04 Mobiliers scolaires contracté avec l’entreprise La Saonoise de Mobiliers, fabriquant et revendeur. En juin 2021, le prestataire nous informe par courri
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