Le ministre de la culture,
de l artisanat et de la famille.
Chantai TAHIATA.
Le ministre de l agriculture,
de l élevage et de la forêt,
Kalani TEIXEIRA.
Le ministre
du développement des archipels
et des transports interinsulaires,
Daniel H E R L E M M E...
More
Le ministre de la culture,
de l artisanat et de la famille.
Chantai TAHIATA.
Le ministre de l agriculture,
de l élevage et de la forêt,
Kalani TEIXEIRA.
Le ministre
du développement des archipels
et des transports interinsulaires,
Daniel H E R L E M M E .
Travaux préparatoires :
- Avis 131-2012 C E S C du 18 juillet 2012 du Conseil
économique, social et culturel de la PoljTiésie française ;
- Arrêté n° 1178 C M du 14 août 2012 soumettant un projet de loi
du pays à l assemblée de la Polynésie française ;
Examen par la commission de l emploi et de la fonction publique ;
- Rapport n° 80-2012 du 11 septembre 2012 de M .
Fernand
Roomataaroa et Mme Joëlle Frébault, rapporteurs du projet de
loi du pays ;
- Adoption en date du 19 octobre 2012 ; texte adopté
n° 2012-17 LP/APF du 19 octobre 2012 ;
Publication à titre d information au JOPF n° 47 NS du 29 octobre
2012.
LOI DU PAYS n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux
baux à usage d habitation meublée et non meublée.
NOR : DAE1100397LP
Less