Baux habitation LP 2012-26 du 10 décembre 2012 Baux

Le ministre de la culture, de l artisanat et de la famille. Chantai TAHIATA. Le ministre de l agriculture, de l élevage et de la forêt, Kalani TEIXEIRA. Le ministre du développement des archipels et des transports interinsulaires, Daniel H E R L E M M E... More

Le ministre de la culture, de l artisanat et de la famille. Chantai TAHIATA. Le ministre de l agriculture, de l élevage et de la forêt, Kalani TEIXEIRA. Le ministre du développement des archipels et des transports interinsulaires, Daniel H E R L E M M E . Travaux préparatoires : - Avis 131-2012 C E S C du 18 juillet 2012 du Conseil économique, social et culturel de la PoljTiésie française ; - Arrêté n° 1178 C M du 14 août 2012 soumettant un projet de loi du pays à l assemblée de la Polynésie française ; Examen par la commission de l emploi et de la fonction publique ; - Rapport n° 80-2012 du 11 septembre 2012 de M . Fernand Roomataaroa et Mme Joëlle Frébault, rapporteurs du projet de loi du pays ; - Adoption en date du 19 octobre 2012 ; texte adopté n° 2012-17 LP/APF du 19 octobre 2012 ; Publication à titre d information au JOPF n° 47 NS du 29 octobre 2012. LOI DU PAYS n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d habitation meublée et non meublée. NOR : DAE1100397LP Less