Code des impôts de la Polynésie français, article 113-4, § 5 bis

Code des impôts de la Polynésie française LP 113-4. - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion de l’entreprise, à condition qu’elles soient... More

Code des impôts de la Polynésie française LP 113-4. - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion de l’entreprise, à condition qu’elles soient effectives et justifiées, notamment : 1. Les frais généraux, les dépenses de personnel et de main d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. Les frais généraux du siège de l’entreprise sont admis, mais seulement pour la part incombant aux opérations faites en Polynésie française. En aucun cas, il ne sera accepté, au titre des frais généraux du siège, une somme supérieure à celle obtenue en répartissant ces frais au prorata des chiffres d’affaires réalisés en Polynésie française et dans les pays ou territoires où l’assujetti exerce son activité. Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’impo Less