Consolidation DGAE au 12/11/2012
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CODE DE COMMERCE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
PARTIE LEGISLATIVE
Annexe à l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
AP n° 468 DRCL du 2 octobre 2000 modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001
(JOPF du 12...
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Consolidation DGAE au 12/11/2012
1/332
CODE DE COMMERCE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
PARTIE LEGISLATIVE
Annexe à l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
AP n° 468 DRCL du 2 octobre 2000 modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001
(JOPF du 12 octobre 2000, n° 41, p.
2412 ; rectificatif, JOPF du 7 décembre 2000, n° 49, p.
3001 ;
Annexe, JOPF du 15 décembre 2000, n° 7 NS, p.
396 et JOPF du 1er
février 2001, n° 5, p.
286)
TEXTES MODIFICATIFS :
- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; JOPF du 19 octobre 2000, n° 42, p.
2493 ;
- Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et
financier ; JOPF du 31 janvier 2002 p.
246 ;
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (article 124-1), JOPF du 8
novembre 2001, n° 45, p 2768 ;
- Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 mo
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