Statut général des huissiers: délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française, modifiée

Secrétariat Général du Gouvernement 1 DELIBERATION n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française. (JOPF du 10 septembre 1992, n° 37, p. 1766) modifiée par : - Délibération... More

Secrétariat Général du Gouvernement 1 DELIBERATION n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française. (JOPF du 10 septembre 1992, n° 37, p. 1766) modifiée par : - Délibération n° 95-99 AT du 20 juillet 1995 ; JOPF du 3 août 1995, n° 31, p. 1567 - Délibération n° 99-53 APF du 22 avril 1999 ; JOPF du avril 1999, n° 17, p. 888 - Délibération n° 2002-126 APF du 26 septembre 2002 ; JOPF du 3 octobre 2002, n° 40, p. 2386 L’assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 74-94 du 3 juillet 1974 instituant le statut des huissiers en Polynésie française ; Vu la délibération n° 67-55 du 22 mai 1967 portant institution de clercs d’huissier assermentés ; Vu la délibération n° 89-28 AT du 13 avril 1989 réglementant l’exercice des activités et fonctions accessoires des Less