ARRETE n° 870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires, JOPF du 12 juillet 2001, p. 1715.

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. (source : www. lexpol. pf). Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES ARRETE n° 870 CM du 4... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. (source : www. lexpol. pf). Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES ARRETE n° 870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires, JOPF du 12 juillet 2001, p. 1715. Article 1er. - Le règlement intérieur de la chambre des notaires de Polynésie française relatif aux règles morales et professionnelles et aux rapports des notaires établis en Polynésie française, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2. - Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la Polynésie française et sera mis à la disposition du public au siège de la chambre des notaires de Polynésie française. Article 3. - Le Ministre du Travail, du Dialogue social, de la Fonction publique, de la Rénovation de l’Administration et de la Déconcentration administrative est chargé de l’exécution du p Less