Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française
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DELIBERATION n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation
de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
(JOPF du 19 décembre 2002, n° 51, p.
3112)
modifiée...
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Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française
1
DELIBERATION n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation
de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
(JOPF du 19 décembre 2002, n° 51, p.
3112)
modifiée par :
- Délibération n° 2003-99 APF du 10 juillet 2003 ; JOPF du 24 juillet 2003, n° 30, p.
1900
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d autonomie de la
Polynésie française ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L.
811-1 à L.
811-16 et L.
812-1 à L.
812-10 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat ;
Vu la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notari
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