art R322-4 code assurances Agents spéciaux

Texte réglementaire relatif aux agents spéciaux d’assurance Code des assurances Article R*322-4 Lorsqu une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l article R. 321-1 dans un département d outre-mer ou dans l un des... More

Texte réglementaire relatif aux agents spéciaux d’assurance Code des assurances Article R*322-4 Lorsqu une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l article R. 321-1 dans un département d outre-mer ou dans l un des territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu elle pratique dans ce département ou territoire. L acceptation de l agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l honorabilité ou à la qualification technique. Less