Attestation d'engagement relatif aux aides publiques sollicitées ou octroyées

Engagement n° 3 A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE PAR LE FOURNISSEUR DE BIENS ET SERVICES A     , le       Au Ministère en charge de l’économie Direction générale des affaires économiques BP 82 98713 Papeete Objet : Demande d’agrément déposée à... More

Engagement n° 3 A ETABLIR SUR PAPIER A EN TETE DE L’ENTREPRISE PAR LE FOURNISSEUR DE BIENS ET SERVICES A     , le       Au Ministère en charge de l’économie Direction générale des affaires économiques BP 82 98713 Papeete Objet : Demande d’agrément déposée à la direction générale des affaires économiques Réf. : Loi du Pays n°2009-7 APF du 1er avril 2009 (publiée au JOPF (NS) du 1er avril 2009) ENGAGEMENT RELATIF AUX AIDES PUBLIQUES SOLLICITEES OU OCTROYEES Nous attestons que, mise à part une aide …………, aucune aide publique n’a été sollicitée ou octroyée, à ce jour, pour le financement de notre programme d’investissement ayant fait l’objet de la demande d’agrément est visée en objet. Nous nous engageons à ne présenter aucune demande à ce titre. NB : Attention si des subventions d’investissement ont été demandées ou pouvaient l’être, adapter le texte ci-dessus en conséquence. Mentionner les subventions d’exploitation qui pourraient être sollicitées. Nom et qualité du représentant légal de Less