Lettre Ouverte à Mesdames Et Messieurs Les Sénateurs

Lettre à l'attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs afin que justice soit rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Lettre à l'attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs afin que justice soit rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Less