Le pacte Dutreil transmission permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit – les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise - tant pour les sociétés (CGI, art. 787 B) que pour les entreprises...
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Le pacte Dutreil transmission permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit – les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise - tant pour les sociétés (CGI, art. 787 B) que pour les entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) . L’exonération partielle est applicable en cas de donation ou de succession, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
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