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L’indivision.
Règles légales de gestion de l’indivision.
Problèmes et réponses
Henry Royal, directeur de Royal Formation
Article pour la Revue...
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1
L’indivision.
Règles légales de gestion de l’indivision.
Problèmes et réponses
Henry Royal, directeur de Royal Formation
Article pour la Revue Française de Comptabilité,
septembre 2010.
De nombreuses situations conduisent à l’indivision forcée.
Or, l’indivision légale présente deux
inconvénients majeurs :
- l’instabilité, avec le droit individuel au partage ;
- l’absence d’autonomie de décision, avec la règle de l’unanimité ou des deux tiers des droits
indivis.
On peut vouloir quitter l’indivision.
Mais on peut être contraint d’y demeurer un certain temps
en cas de désaccord sur le partage ou par décision de maintien judiciaire.
On peut vouloir y rester en aménageant conventionnellement les règles de son fonctionnement.
Mais les possibilités sont restreintes.
Parmi les deux formes d’indivision organisée, celle « à
durée déterminée » et celle « à durée i
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