numéro 317 DÉCEMBRE 2001 ma Ltemps „ s'en re ^^/ttemps, aprî TFFICIEL DU 1ER JUILLET 1901 Loi relative au contrat d'association ^Article 1e r L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent i en commun, d'une façon...
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numéro 317 DÉCEMBRE 2001 ma Ltemps „ s'en re ^^/ttemps, aprî TFFICIEL DU 1ER JUILLET 1901 Loi relative au contrat d'association ^Article 1e r L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent i en commun, d'une façon permanente, leur connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par des principes 1 généraux du droit applicables aux contrats et obligations. k . Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans kautorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité JundjçjU^que si d j e ^ ^ ^ ^ o n f o r r n é e s aux dis^çjgjjjgi^j^article 5.
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