REPUBLIQUE FRANCAISE n° 15789*01 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-7 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez mettre fin à votre Pacs d’un commun accord. Pour...
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REPUBLIQUE FRANCAISE n° 15789*01 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-7 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez mettre fin à votre Pacs d’un commun accord. Pour dissoudre votre Pacs, vous devez : Compléter ce formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs, Transmettre ce formulaire à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent (voir le paragraphe suivant concernant le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution) : o En se présentant, soit ensemble soit l’un seul des partenaires, devant l’officier de l’état civil, l’agent diplomatique ou consulaire ou le notaire compétent munis des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires ou de leurs photocopies, o Ou en adressant ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au no
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