REPUBLIQUE FRANCAISE n° 52176*02 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir les formulaires auxquels...
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REPUBLIQUE FRANCAISE n° 52176*02 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir les formulaires auxquels elle est jointe. Elle ne concerne que la procédure suivie devant l’officier de l’état civil de la mairie de résidence commune des futurs partenaires. Pour les Pacs conclus à l’étranger devant un agent diplomatique ou consulaire, ou en France devant un notaire, vous pouvez avoir plus de précisions sur le site service-public.fr avec le lien « Pacte civil de solidarité (Pacs) ». Sommaire Sommaire......................................................................................................................................................................1 Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?....................................................................................................................2 La conclusion d’un p
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