VERVIER Anne et WEGNER Stéphane : « Dire le droit et (pourtant) être compris », annexe 2 Réécriture en langage juridique clair d’un « Dispositif d’une décision fixant les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce » (annexe 1 de l’article...
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VERVIER Anne et WEGNER Stéphane : « Dire le droit et (pourtant) être compris », annexe 2 Réécriture en langage juridique clair d’un « Dispositif d’une décision fixant les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce » (annexe 1 de l’article de VERVIER Anne et WEGNER Stéphane : « Dire le droit et (pourtant) être compris », paru dans Le village de la justice, septembre 2022). Cette décision a été réécrite par Stéphane Wegner, vice-président du Tribunal administratif de Grenoble, coauteur de cet article. Sa réécriture a été guidée par Anne Vervier, linguiste et experte en rédaction claire, coautrice de cet article. LA DECISION DU TRIBUNAL Le Juge a pris sa décision : • en chambre du conseil, c’est-à-dire après une audience non publique ; • par ordonnance contradictoire, c’est-à-dire que Monsieur et Madame Bravo étaient tous les deux représentés dans la procédure ; • et en premier ressort, c’est-à-dire que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel. Le juge a pris en co
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