REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises Regard, Septembre 2017 REGARD Par Me Hubert André-Dumont1, Avocat associé,...
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REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises Regard, Septembre 2017 REGARD Par Me Hubert André-Dumont1, Avocat associé, McGuireWoods LLP, Bruxelles; Premier Vice-président du Comité de Droit Minier de l'International Bar Association RD CONGO – NOUVELLE LOI SUR LA SOUS- TRAITANCE Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-‐traitance dans le secteur privé 1 Est ici remerciée Me Nathalie Locht, avocate, pour ses patientes recherches et relectures. Une version abrégée de la présente étude a été publiée dans le magazine Perspectives, revue trimestrielle de la Chambre de Commerce Belgique-‐Luxe
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