L 330/80 FR Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation...
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L 330/80 FR Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9895] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/959/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (3), il convient de modifier ledit vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonction formulaire en y ajoutant des éléments complémentaires à nement de l’Union européenne, ceux indiqués à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE. vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales (4) Il importe de n’utiliser le formulaire d’attestation que si à respecter pour la mise en œuvre des règlements du C
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