2025 fin de l’accord handicap : ce qui va changer à partir de l’exercice 2026 De l’exercice OETH 2020 à 2025 A partir de l’exercice OETH 2026 DSN mensuelle Toutes les entreprises déclarent leurs travailleurs handicapés (BOETH internes). DSN annuelle Sur la...
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2025 fin de l’accord handicap : ce qui va changer à partir de l’exercice 2026 De l’exercice OETH 2020 à 2025 A partir de l’exercice OETH 2026 DSN mensuelle Toutes les entreprises déclarent leurs travailleurs handicapés (BOETH internes). DSN annuelle Sur la DSN d’avril N+1 exigible au 5 ou 15 mai. Déclaration à faire systématiquement à partir de 20 salariés. Avec saisie du numéro d’agrément de l’accord. Pas de numéro d’agrément de l’accord à saisir. Déductions Seule la présence de postes ECAP et les achats faits En plus des déductions liées au recours au secteur adapté auprès du secteur adapté et protégé (EA, ESAT, TIH, et protégé (EA, ESAT, TIH, EPS), possibilité de déduire les « EPS) peuvent générer une déduction sur la contribution dépenses déductibles » concernant : brute. • Les travaux d’accessibilité (Code DSN 062) ; • Le maintien et la reconversion professionnelle (Code DSN 063) ; • Les prestations d’accompagnement et de sensibilisation (Code DSN 064) ; • Les partenariats à trave
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