Préfecture maritime de la Méditerranée Division « action de l’Etat en mer » Toulon, le 06 juillet 2021 N°172/2021 ARRETE ENCADRANT DIFFERENTES PRATIQUES DANS LA MER TERRITORIALE ET LES EAUX INTERIEURES FRANCAISES DE MEDITERRANEE VU la convention de Londres...
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Préfecture maritime de la Méditerranée Division « action de l’Etat en mer » Toulon, le 06 juillet 2021 N°172/2021 ARRETE ENCADRANT DIFFERENTES PRATIQUES DANS LA MER TERRITORIALE ET LES EAUX INTERIEURES FRANCAISES DE MEDITERRANEE VU la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer ; VU la convention internationale du 02 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et notamment son annexe V ; VU la convention internationale du 13 novembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets ? VU la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) signée le 1er novembre 1974, telle que modifiée ; VU la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution signée à Barcelone le 16 février 1976 ; VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et notamment ses articles 18 et 19 ; VU
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