Préfecture Maritime de la Méditerranée Division « action de l’État en mer » Toulon, le 19 juillet 2022 N° 227/2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le cercle d’évitage des coffres installés dans la...
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Préfecture Maritime de la Méditerranée Division « action de l’État en mer » Toulon, le 19 juillet 2022 N° 227/2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le cercle d’évitage des coffres installés dans la baie de Golfe Juan, fixant les obligations et encadrant les activités durant l’escale du navire au coffre (commune d’Antibes – Alpes-Maritimes) Le préfet Maritime de la Méditerranée, Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ; Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ; Vu l’arrêté préfecto
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