8 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 103 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie...
More
8 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 103 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) NOR : DEVM1328874A Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir. Objet : interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté établit une interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette afin de garantir les mesures de gestion et de conservation adoptées par la réglementation européenne. Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l
Less
