N° : 475180 26 avenue du Parc Laval Date : 30/01/2018 06600 ANTIBES RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE POUR ÉTABLISSEMENT DU CONSTAT ÉTABLI À L’OCCASION DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE BÂTI Textes législatifs et...
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N° : 475180 26 avenue du Parc Laval Date : 30/01/2018 06600 ANTIBES RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE POUR ÉTABLISSEMENT DU CONSTAT ÉTABLI À L’OCCASION DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE BÂTI Textes législatifs et normatifs : Articles législatifs : L. 1334-13 Articles réglementaires : R. 1334-15, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-21 Norme NFX 46-020 – Août 2017 Décret : 2011-629 – 03 juin 2011 Arrêté du 12 décembre 2012 (listes A et B) Arrêté du 26 juin 2013 Objet de la mission : La présente mission consiste à établir le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante d’un immeuble bâti en référence à l’article R 1334-13 du Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Avertissement : L’attention du propriétaire est attirée sur le fait que la recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante s’applique
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