GUIDE PRATIQUE Le dossier du Permis de Construire Vous avez un projet soumis à permis de construire, il est obligatoire de compléter un dossier de demande de permis de construire (dans le cas d’une maison individuelle cerfa n°13406 ou cerfa n°13409 dans...
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GUIDE PRATIQUE Le dossier du Permis de Construire Vous avez un projet soumis à permis de construire, il est obligatoire de compléter un dossier de demande de permis de construire (dans le cas d’une maison individuelle cerfa n°13406 ou cerfa n°13409 dans tous les autres cas) et d’y joindre les pièces demandées (une liste exhaustive de ces pièces est fournie avec le formulaire). Vous trouverez ces formulaires spécifiques à votre mairie ou en téléchargement sur Internet : service-public.fr Avant de déposer votre dossier en mairie ou de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception, assurez-vous que les documents soient bien remplis et qu’ils comportent toutes les indications demandées. Cela facilitera la compréhension de votre projet par les services instructeurs et évitera les retours pour motif de dossier incomplet. Ce guide pratique explique les pièces obligatoires à joindre à toute demande de permis de construire. L’exemple qui l’illustre a été choisi pour son exhaustivité et sa c
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